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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 95
Versions de la disposition
95. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par le présent chapitre doit également comprendre les plans et devis des installations concernées.
Pour la construction, la relocalisation et l’exploitation d’un poste de manœuvre ou de transformation ainsi que d’un système de stockage d’énergie électrique, la demande d’autorisation doit également comprendre une étude prédictive du climat sonore lorsqu’une habitation ou un établissement public est situé à moins de 600 m du site des activités.
Pour les centrales fonctionnant aux combustibles fossiles, la demande d’autorisation doit également comprendre une modélisation de la dispersion des émissions atmosphériques conformément aux exigences de l’annexe H du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1).
En vig.: 2020-12-31
95. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation pour une activité visée par le présent chapitre doit également comprendre les plans et devis des installations concernées.
Pour la construction, la relocalisation et l’exploitation d’un poste de manœuvre ou de transformation ainsi que d’un système de stockage d’énergie électrique, la demande d’autorisation doit également comprendre une étude prédictive du climat sonore lorsqu’une habitation ou un établissement public est situé à moins de 600 m du site des activités.
Pour les centrales fonctionnant aux combustibles fossiles, la demande d’autorisation doit également comprendre une modélisation de la dispersion des émissions atmosphériques conformément aux exigences de l’annexe H du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1).
